Iciélabas

Conditions générales de vente.

 

LES PRESTATIONS DE SERVICE

 1.    Objet du contrat de prestations

Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles Iciélabas (le prestataire) s'engage à réaliser pour le client les prestations de service décrites dans les conditions particulières.

2.     Conclusion du contrat de prestation

Lors de la première commande (devis ou demande de prestation) par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de demande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix), sauf pour les demande de devis. La prise en compte de votre devis / commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de l’exécution de la demande. Iciélabas se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.      Annulation de la commande de prestation

A l’exception de demande de devis, la commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur Iciélabas en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours d’exécution, vous pouvez l’annuler sans frais. Lorsque la commande est en train d’être exécuté, l’annulation peut se faire avec frais.

4.       Organisation et projet d'intervention

Le personnel intervenant est présenté par Iciélabas qui lui fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention (objectifs de la mission, type de prestation, tâches à accomplir et organisation) défini d'un commun accord entre le client et Iciélabas.

5.       Conditions d'exécution des prestations

6.       Durée du contrat de prestation

  • Le client s'engage à être présent lors de l'exécution du contrat à son domicile. Les appareils et matériel fournis par le client doivent satisfaire aux spécifications du prestataire, préalablement portées à la connaissance du client Le client met à disposition du prestataire la logistique d'accueil requise pour l'exécution des prestations à son domicile.
  • Le prestataire s'engage à fournir au client un ensemble de compétences, en particulier avec des moyens humains qualifiés.
  • Les travaux sont exécutés par le personnel du prestataire lié par un contrat. Le prestataire s'engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant. Le client s'engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du prestataire sauf cas d'urgence en matière d'hygiène et de sécurité. Pendant l'exécution des travaux, le client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à disposition des collaborateurs du prestataire. Le client prend à sa charge l'assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble des dits matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes.

Le contrat prend effet à la date de la signature. La durée est précisée dans les conditions particulières.

7.       Absence du personnel du prestataire

Le client accepte expressément les absences du personnel du prestataire dans les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence et les cas prévus par la législation et réglementation du travail. Sont concernés notamment : les absences maladie, les accidents du travail, les congés maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation. Le prestataire devra, dans la mesure du possible, continuer d'assurer la fourniture de la prestation. Les absences du personnel visées ci avant ne pourront en aucun cas entraîner la rupture du contrat.

8.       Prix de la prestation

Le prix étant fonction de plusieurs paramètres, le prix est le prix de base. Il est affiché à titre indicatif. Toute prestation fait l’objet d’un devis estimatif. Le prix réel de la prestation est précisé sur la facture. Par défaut, le prix exclut les frais éventuels de déplacement et il s’entend hors taxe.

9.       Modalité de paiement de la prestation

Les prestations sont réglées en totalité à la commande ou 30% à la commande. 50% à mi-parcours de l’exécution de la commande et 20% en fin d’exécution. En outre dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais, le prestataire sera habilité à suspendre le contrat sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat.

10.    Paiement des prestations

Toute prestation fait l’objet de prestation. Les factures peuvent être réglées par tout moyen de paiement notamment chèque, virement, Paypal, Carte bancaire.

En cas de rejet bancaire, le client remboursera les frais facturés par la banque à Iciélabas, majorés des intérêts de retard.

En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, Iciélabas est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge du client.

11.    Engagement sur les prestations

Iciélabas s'engage à :

  • Répondre au mieux aux attentes et besoins du client,
  • Assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat,
  • Remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par le client,
  • Veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel,
  • Fournir des justificatifs des prestations exécutées.

En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel d'Iciélabas, le client devra en informer Iciélabas dans les meilleurs délais en confirmant ses doléances par écrit. Une enquête interne sera alors réalisée.

12.    Responsabilité

Le prestataire s'engage à apporter à l'exécution des prestations tous ses soins La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait du prestataire, celui ci ne pourrait le dédommage de quelque nature que ce soit, que dans les limites du coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du client, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publique, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

13.    Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Respecter les rendez-vous pris avec le personnel ou le partenaire d’Iciélabas
  • Certifier la réalisation des prestations,
  • Ne jamais payer les interventions directement, ni accorder des gratifications au personnel ou partenaire dépêché par Iciélabas,
  • Ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel ou partenaire d'Iciélabas sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, Iciélabas ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si le client contrevenait à cette obligation,
  • Conserver à l'égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s'abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations,
  • Fournir le matériel (documents, outils, etc) ainsi que les produits nécessaires à l'exécution des services (pour la sécurité, les produits devant être conservés dans leur conditionnement d'origine) et s'assurer de la bonne conformité de ces produits avec les lois et règlements en vigueur,
  • Fournir à Iciélabas les moyens d'accéder aux lieux d’intervention, au cas où personne n'y serait présent,
  • Mettre sous surveillance et en sécurité des objets de valeur, Iciélabas ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si le client contrevenait à cette obligation

14.    Modification / Résiliation du contrat

En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations au titre des présentes, cette dernière pourra faire valoir la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l'initiative d'Iciélabas en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent contrat.

Iciélabas pourra être amenée, pendant la durée du contrat, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions, sous réserve d'en informer préalablement le client par voie d'avenant. En cas de désaccord de la part du client, le contrat prendra fin sans pénalité financière ni préavis.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de toutes les obligations d'Iciélabas. Tout évènement indépendant de la volonté d'Iciélabas et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services est défini comme cas de force majeure.

A la demande du client, la prestation initiale peut être modifiée par accord par accord des parties.

Si le client souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs prestations prévues, il en informe Iciélabas par écrit au moins deux jours ouvrés à l'avance.

Toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.

15.    Non sollicitation de personnel ou de partenaire

Le client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ou du partenaire ayant participé à la réalisation de prestations objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois.

16.    Confidentialité

Le prestataire et le client s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations internes et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre du présent contrat.

17.    Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières exprime l'intégralité des obligations, à l'exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettre antérieurs à la signature des conditions particulières.

18.    Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation sera portée devant le tribunal compétent nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

VENTE DE PRODUITS

19.    COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour laconclusion du contrat.

  • Description des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général ? une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’Iciélabas ne pourra être engagée. Iciélabas est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente des produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Iciélabas  pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

  • Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Iciélabas peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du produit. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

  • Limitations à l’importation

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et produits soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

  • Conclusion du contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison Iciélabas se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  • Annulation de la commande

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur Iciélébas, en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par Iciélabas.

20.    PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, sauf les biens présents  hors de France), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs (sauf les prix portant la mention à débattre) : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.

21.    LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

  • Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Iciélabas s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

  • Retard de livraison

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler

votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, Interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si

l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

22.    TRANSPORT

Sauf convention contraire, Iciélabas  choisit librement le transporteur.

  • Risques liés au transport

Iciélabas  supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

  • Réception des marchandises

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Iciélabas et la responsabilité de Iciélabas ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

23.     – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé

dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

  • Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Iciélabas  et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par Iciélabas un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise

vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par Iciélabas, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention

de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec

une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après

accord retour de Iciélabas, à l’adresse suivante Iciélabas - Centre de retours, 11 place Antoine de Saint exupéry 94310 Orly

.

  • Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

  • Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez Iciélabas selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.

•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

  • Prise en charge des frais de port

Dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de ports pour le retour de matériel dans les deux premiers mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur le site www.icielabas.com, à compter du 03 mai 2010

24.    FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite

un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant

ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : - les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande de l’acheteur

- les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

etc. -  Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

25.    GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTS.

  • Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Iciélabas, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être

tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

26.    RESERVE DE PROPRIETE

Les produits  qui vous seront livrés et facturés resteront la propriété de Iciélabas jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Iciélabas, la restitution étant immédiate et les produits livrés à vos frais, risques et périls. Durant

la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

27.    CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une

indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

28.    PAIEMENT

Tout règlement versé à Iciélabas ne saurait être considéré comme des arrhes.

  • Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

-carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Le paiement en plusieurs fois est possible uniquement lors d’un règlement par carte bancaire.

 

-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre

de Iciélabas à l’adresse suivante : Iciélabas - Service Commandes, 11 place Antoine de Saint Exupéry 94310 Orly

Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne

qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.

- e-carte bleue.

- virement ou mandat postal.

Iciélabas se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de

son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées

jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

  • Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

  • Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes Iciélabas se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs

jugés non conformes.

29.    DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à

l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des

déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations

ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

30.    STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée Iciélabas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Iciélabas seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs

ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,

même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour Iciélabas de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux

ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.__